Exonérations et dégrèvements de taxe foncière
Constructions neuves, propriétaires âgés ou modestes : les principaux cas prévus par la loi.
Constructions nouvelles
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de deux ans (article 1383 du CGI), sous réserve d'une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement. Depuis 2021, les communes peuvent la limiter à un pourcentage de la base, entre 40 % et 90 %.
Personnes âgées ou de condition modeste
Les personnes de plus de 75 ans, ainsi que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation aux adultes handicapés, peuvent être exonérées pour leur résidence principale sous conditions de revenus (articles 1390 et 1391 du CGI). Les personnes de 65 à 75 ans aux revenus modestes bénéficient d'un dégrèvement de 100 euros (article 1391 B).
Plafonnement selon les revenus
Sous conditions de revenus, la taxe foncière de la résidence principale peut être plafonnée à 50 % des revenus (article 1391 B ter), sur demande.
Ces dispositifs sont appliqués par l'administration à partir des informations dont elle dispose, ou sur réclamation. Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des particuliers.
Ces explications sont générales. Pour votre situation, consultez votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou votre service des impôts des particuliers.